L’achat d’un terrain de construction en site protégé modifie les modalités d’attribution d’un permis de construire : il vous faut obtenir l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France du département concerné.
Les missions de l’Architecte des Bâtiments de France
Il fait partie du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, un service extérieur du Ministère de la Culture et de la Communication.
Sa mission principale consiste à « promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité s’intégrant harmonieusement dans le milieu environnant ».
A cette fin l’Architecte des Bâtiments de France donne un avis sur :
• l’entretien des monuments historiques,
• leur restauration et les subventions liées,
• tous les projets situés dans un périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques et dans les sites classés.
D’autres missions visent le développement durable de l’espace, et notamment la qualité de l’habitat : insertion de l’architecture contemporaine dans les paysages, réhabilitation du bâti existant.
Si votre terrain se situe dans la zone d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France, votre demande de permis de construire est donc soumise à son approbation , en plus de celle de la commune.
François Dupont, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine des Vosges
« L’image souvent caricaturale du chalet fait oublier les performances techniques du matériau bois . Lorsqu’on me soumet le dossier d’une maison, je ne regarde pas particulièrement si elle est en bois ! La première chose que je vérifie,
c’est si le projet est adapté au site , s’il est cohérent en termes de programme , s’il respecte les règles de l’art …
Bref, je m’assure que c’est un projet conçu convenablement. Une maison intelligemment conçue, cela passe aussi par
le choix judicieux des matériaux, et par une parfaite maîtrise de leur mise en œuvre. C’est dans ce cadre que le bois a, incontestablement, une carte à jouer.
L’architecture bois souffre de l’image souvent caricaturale du « baraquement », mais aussi du chalet. Cette vision « rustique » fait oublier
les performances techniques du matériau bois, ses qualités d’isolation thermique et phonique, sa légèreté, et le fait qu’il peut être utilisé de manière plus ou moins apparente, en structure comme en parement.
Enfin, le bois possède un avantage difficile à mesurer, mais essentiel à mes yeux :
c’est un matériau que les gens s’approprient facilement.« [nice_code]
L’Architecte des Bâtiments de France donne un avis sur tous les projets situés dans un périmètre de 500 m autour des monuments historiques et des sites classés, naturels ou non.
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Des alliés dans vos projets[/nice_sticky]
En respectant quelques règles, le permis de construire n’est pas plus difficile à obtenir pour une maison bois que pour une réalisation traditionnelle.
Premier point : les POS (Plans d’Occupation des Sols) déterminent essentiellement « des règles concernant l’aspect extérieur des constructions » (article L 123-1 du code de l’urbanisme).
Ils n’ont donc pas pour vocation d’édicter des règles de construction, et ne peuvent restreindre l’usage d’un matériau en particulier (bois ou autre).
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Du POS au PLU[/nice_sticky]
• Plan d’occupation des sols (POS) : C’est un plan qui détermine les zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d’habitation, zones industrielles et zones rurales).
• Plan local d’urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d’urbanisme à l’échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d’urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS.
Ce n’est donc pas le matériau de construction de votre future maison qui peut poser problème, mais bien son aspect extérieur.
Pour donner toutes les chances de réussite de votre projet, n’hésitez pas à consulter l’Architecte des Bâtiments de France de votre département avant de déposer votre permis de construire. Vous pouvez également consulter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement.
Ils vous aideront à trouver les solutions pour que votre projet respecte les critères d’urbanisme locaux tout en satisfaisant vos exigences architecturales.
C’est en montrant votre bonne volonté de respecter ces règles que vous parviendrez à les convaincre de l’intérêt de votre projet et à trouver des compromis.
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Un recours possible[/nice_sticky]
Sachez enfin qu’en cas de désaccord avec un Architecte des Bâtiments de France, des aménagements législatifs récents ont institué une voie de recours contre son avis. L’article 112 de la loi du 27 février 2002 stipule notamment que :
En cas de désaccord du maire ou de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ou le permis de construire avec l’avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’Etat dans la région émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à ce lui de l’Architecte des Bâtiments de France.
Mais la meilleure solution reste bien sûr la concertation !
Philippe Ganion, Architecte Urbaniste de l’Etat, Architecte des Bâtiments de France pour la Savoie
[nice_code] » Gardez à l’esprit que pour chaque projet, il y a toujours une solution architecturale !
Nous avons un regard sur l’architecture d’une construction en secteur protégé, qui se limite à l’expression extérieure et non à ses matériaux structurels : l’aspect de la façade, les proportions, la toiture, l’implantation de la maison sur son terrain sont des éléments déterminants pour la réussite d’un projet.
Nous rencontrons souvent des problèmes lorsque les propriétaires achètent un modèle sur catalogue sans se préoccuper de son intégration future dans le site.
C’est souvent le cas dans notre région avec des chalets en bois massif en site protégé et bâti. L’ossature bois offre de ce point de vue une souplesse intéressante puisque l’on dispose d’une grande liberté en matière de parement extérieur et de teinte.
Nous recommandons aux futurs propriétaires comme à leur maître d’œuvre de bien consulter les documents d’urbanisme disponibles en mairie (POS, PLU…) avant de concevoir leur projet, pour bien connaître les règles et les recommandations ».
Nous avons également un rôle de conseil, c’est pourquoi il est préférable de nous consulter avant de déposer le permis de construire , tout comme il est judicieux de prendre l’avis du CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) dans les zones non protégées. Gardez à l’esprit que pour chaque projet, il y a toujours une solution architecturale !
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